Loi anti-fraude à la TVA : ce qu'un logiciel de caisse doit garantir

Depuis le 1er janvier 2018, un commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un logiciel qui respecte des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. C'est l'article 286 I-3° bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2016. On parle couramment de « loi anti-fraude à la TVA » ou de « caisse NF525 ».

Cet article explique qui est concerné, ce que la caisse doit faire concrètement, comment le prouver en cas de contrôle, et ce qui a changé en 2025 et 2026.

Qui est concerné

Vous êtes concerné si les trois conditions sont réunies :

• vous êtes assujetti à la TVA (y compris si vous ne la facturez pas sur toutes vos ventes) ;
• vous vendez à des particuliers, c'est-à-dire à des clients non assujettis ;
• vous enregistrez leurs règlements dans un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion.

Ne sont pas concernés les professionnels en franchise en base de TVA, ceux qui ne vendent qu'à des entreprises, et ceux qui n'utilisent aucun logiciel pour enregistrer les paiements. Un restaurant, un bar, un food truck ou une discothèque qui encaisse sur iPad est donc presque toujours concerné.

Ce que la caisse doit faire

La loi fixe quatre conditions, et non une liste de fonctions. En pratique, pour une caisse :

• Inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée. Une correction s'enregistre comme une nouvelle opération, en négatif, qui laisse la trace de la première.
• Sécurisation : chaque ticket est numéroté sans trou, signé électroniquement et chaîné au précédent. Si une ligne était altérée après coup, la chaîne ne tiendrait plus et la modification serait visible.
• Conservation : les clôtures de journée, de mois et d'exercice sont produites et conservées, avec leurs totaux cumulés.
• Archivage : les données sont archivées dans un format lisible par l'administration, et conservées six ans.

BusinessMe applique ces mécanismes par conception : numérotation continue par caisse, signature et chaînage des ventes, clôtures automatiques du jour, du mois et de l'année, et archives fiscales signées téléchargeables depuis le dashboard. Vous n'avez rien à paramétrer.

Comment le prouver en cas de contrôle

En cas de contrôle, l'administration demande un justificatif de conformité du logiciel. Deux justificatifs sont admis :

• un certificat délivré par un organisme accrédité (les marques NF525 d'Infocert ou la certification du LNE) ;
• une attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur du logiciel, selon le modèle publié par l'administration.

Le justificatif doit désigner précisément le logiciel, sa version et le périmètre couvert. Une attestation générique ou visant une autre version ne vaut pas.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur, pour ne garder que le certificat, avec une échéance repoussée au 1er septembre 2026. La loi de finances pour 2026 a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur, applicable depuis février 2026, avec un modèle d'attestation mis à jour par l'administration en mars 2026. Les deux justificatifs sont donc à nouveau admis. Si vous lisez ailleurs qu'une certification externe devient obligatoire au 1er septembre 2026, l'information est antérieure à la loi de finances pour 2026.

Les sanctions

L'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI est de 7 500 € par logiciel ou système non conforme. Le commerçant dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l'amende peut être appliquée à nouveau.

Ce que cela change dans votre pratique

• Ne supprimez jamais un ticket : annulez-le ou corrigez-le, la caisse garde la trace.
• Fermez vos sessions de caisse chaque jour. Avec BusinessMe, la clôture de journée se fait seule, mais le rapport de session reste la pièce que votre comptable attend. Voir Fermer une session de caisse.
• Conservez vos archives fiscales six ans, y compris celles de votre ancienne caisse si vous changez de logiciel.
• Gardez le justificatif de conformité de votre logiciel avec vos documents comptables.

Note : cet article présente les règles de façon générale et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Les textes de référence sont l'article 286 I-3° bis et l'article 1770 duodecies du Code général des impôts, et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) à leur sujet.