Conditions générales d'abonnement

Ces conditions générales fixent les conditions dans lesquelles Oh My Software FZCO met le logiciel BusinessMe à la disposition d'établissements professionnels, sous forme d'abonnement.

L'éditeur est Oh My Software FZCO (OH MY SOFTWARE – FZCO), société de zone franche (Freezone Company) enregistrée auprès de la Dubai Integrated Economic Zones Authority sous la licence n° 4265, dont le siège est IFZA Properties, DSO-IFZA, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis, représentée par M. Julien Axel Benkhellate, gérant. Contact : legal@ohmy.software.

Le contrat se compose de trois pièces qui forment un tout : les conditions particulières, propres à chaque client, qui disent ce qui est souscrit et à quel prix ; ces conditions générales, communes à tous les clients ; et leurs annexes (traitement des données personnelles, sous-traitants ultérieurs, clauses contractuelles types). En cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales, et les conditions générales sur les annexes, sauf pour ce qui touche aux données personnelles, où les annexes A et C l'emportent.

BusinessMe est réservé aux professionnels. Le client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale ; les règles protectrices du consommateur ne s'appliquent pas au contrat.

1. Définitions

Abonnement

Le droit d'utiliser le service pendant une période donnée, contre le prix fixé aux conditions particulières.

Client

La personne morale ou l'entrepreneur qui souscrit l'abonnement, pour un ou plusieurs établissements.

Données du client

Toutes les informations que le client, son personnel ou ses propres clients saisissent ou produisent dans le service : ventes, tickets, fichiers clients, réservations, plannings, pointages, cartes cadeaux, stocks.

Établissement

Un point de vente exploité par le client et déclaré aux conditions particulières.

Caisse

Le socle de BusinessMe : l'application de caisse pour iPad et ses fonctions fiscales. Elle est facultative : un client peut ne souscrire que des modules.

Module

Une fonction qui se souscrit seule ou avec la caisse (Restaurant, Fastfood, ZenTables, Pointage, Hospitalité, et ceux que l'éditeur ajoute ensuite).

Service

Le logiciel BusinessMe, fourni en ligne : l'application de caisse pour iPad, le tableau de bord web, les modules souscrits et les pages publiques associées (widget de réservation, liens de gestion de réservation).

Titulaire du compte

L'utilisateur que le client désigne, et qui est habilité à l'engager : il accepte en son nom les conditions particulières et les nouvelles versions de ces conditions générales, et consulte les documents établis à son nom. Le volet de l'attestation NF525 qui revient au client est signé par son représentant légal.

Utilisateur

Toute personne que le client autorise à se servir du service : gérants, salariés, prestataires.

2. Le service

2.1. Ce qui est fourni

Le client souscrit la caisse, un ou plusieurs modules, ou les deux, comme l'indiquent ses conditions particulières. Tout abonnement donne accès au tableau de bord web de l'établissement, pour ce qui est souscrit.

La caisse comprend l'application de caisse pour iPad, la gestion des articles, des stocks et des cartes cadeaux, les rapports de vente et leurs exports, et les fonctions fiscales décrites à la section 8.

Chaque module se souscrit seul ou avec la caisse :

Module	Ce qu'il apporte
Restaurant	Plan de salle, tables, envoi en cuisine et service à table
Fastfood	Prise de commande rapide et comptoir
ZenTables	Réservations en ligne, liste d'attente, widget public, e-mails et SMS automatiques
Pointage	Pointages, plannings, contrats et absences du personnel
Hospitalité	Dossiers clients et vestiaire NFC

2.2. Mode de fourniture

Le service est fourni en ligne (logiciel en tant que service). Il est hébergé par l'éditeur ou ses sous-traitants ; le client n'en reçoit aucune copie, hors l'application iPad, qu'il installe depuis l'App Store pour accéder au service.

2.3. Évolutions

L'éditeur fait évoluer le service : corrections, mises à jour de sécurité, nouvelles fonctions, mises en conformité. Ces évolutions sont comprises dans l'abonnement. L'éditeur peut modifier ou retirer une fonction secondaire s'il en maintient l'essentiel ; il ne peut pas retirer, pendant une période déjà payée, une fonction principale d'un module souscrit sans proposer une solution équivalente ou rembourser la part du prix qui correspond.

Les mises à jour qui touchent aux fonctions fiscales de la caisse sont installées dès leur publication : elles conditionnent la conformité du système.

2.4. Ce qui n'est pas fourni

Sauf accord écrit distinct, l'abonnement ne comprend ni le matériel (iPad, imprimantes, tiroirs-caisses, terminaux de paiement, badges NFC), ni la connexion internet, ni le paramétrage sur site, ni la formation au-delà de la documentation en ligne, ni les services tiers que le client choisit de raccorder (section 9).

3. Souscription et entrée en vigueur

Le contrat est formé par l'acceptation, au nom du client, de ses conditions particulières et de ces conditions générales. L'acceptation se fait en ligne, par le titulaire du compte, depuis la section Documents du tableau de bord ; elle peut aussi se faire par la signature des conditions particulières. L'éditeur conserve la preuve de l'acceptation : la version acceptée et son empreinte, la date, le nom et l'adresse e-mail du signataire, l'adresse IP de connexion.

Le service est ouvert à la date de début indiquée aux conditions particulières. La facturation ne commence qu'une fois le contrat formé.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit selon l'une des deux périodes de facturation indiquées aux conditions particulières : annuelle ou mensuelle.

4.1. Abonnement annuel

L'abonnement annuel court pour une période d'un an à compter de la date de début. Il se renouvelle ensuite automatiquement, par périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions de la section 17.

4.2. Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est sans durée minimale. Il court pour une période d'un mois à compter de la date de début, puis se renouvelle automatiquement, par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de la section 17. Le client peut passer à tout moment de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel, à compter du mois suivant.

4.3. Prépaiement pluriannuel

Lorsque le client prépaie plusieurs années, l'abonnement court pour la durée prépayée. À son terme, il se poursuit en abonnement annuel, au tarif alors en vigueur pour le client, sauf résiliation dans les conditions de la section 17.

5. Prix, facturation et paiement

5.1. Prix

Le prix est fixé aux conditions particulières, pour la caisse, pour chaque module et pour chaque option souscrits. Il est exprimé hors taxes, dans la devise indiquée, et s'entend par période de facturation. Le prix de l'abonnement mensuel est majoré d'environ 20 % par rapport au prix de l'abonnement annuel ramené au mois ; les deux prix figurent dans la grille tarifaire publiée par l'éditeur.

5.2. Taxes

L'éditeur est établi hors de l'Union européenne et ne facture pas de TVA. Pour un client établi en France ou dans un autre État de l'Union, la TVA est due par le client lui-même, selon le mécanisme d'autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts pour la France, article 196 de la directive 2006/112/CE). Les factures portent la mention « Autoliquidation ». Toute autre taxe ou retenue qui frapperait le paiement reste à la charge du client.

5.3. Facturation

Les factures sont émises par voie électronique, au début de chaque période de facturation, et envoyées à l'e-mail de facturation du client. Pour l'abonnement annuel, sauf mention contraire aux conditions particulières, elles sont payables à 30 jours de leur date, par les moyens proposés sur la page de paiement de la facture (carte bancaire, prélèvement ou virement). L'abonnement mensuel se paie d'avance, au début de chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA autorisés par le client.

5.4. Ajout ou retrait d'un module en cours de période

Le client peut demander l'ajout ou le retrait d'un module à tout moment. L'éditeur l'applique à la date convenue et émet aussitôt une facture de régularisation calculée au prorata du temps qui reste dans la période : un ajout est facturé, un retrait donne lieu à un avoir imputé sur les factures suivantes. Retirer tout ce qui est souscrit revient à résilier.

5.5. Révision du prix

L'éditeur peut réviser le prix à chaque renouvellement, en prévenant le client par écrit au moins trois mois avant la date du renouvellement pour un abonnement annuel, et au moins un mois avant son application pour un abonnement mensuel, pour lui laisser le temps de résilier dans le délai de la section 17. La révision ne s'applique pas à une période déjà prépayée.

5.6. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6. Défaut de paiement

L'accès au service est ouvert jusqu'au terme de la dernière période payée, augmenté d'un délai de grâce de 7 jours.

Passé ce délai, si la facture de la période suivante reste impayée, l'établissement passe automatiquement en accès restreint : le tableau de bord passe en lecture seule. Les modifications, les rapports d'analyse et les exports sont suspendus. Le client garde toujours l'accès à ses données fiscales : clôtures de caisse, tickets Z et archives fiscales (section 8.4). Ses caisses continuent d'enregistrer les ventes. Le paiement de la facture rétablit l'accès complet.

Si l'impayé persiste 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre le service : les caisses ne peuvent plus ouvrir de session de vente, et le tableau de bord reste en lecture seule. L'éditeur peut ensuite résilier le contrat dans les conditions de la section 17. La suspension n'empêche jamais le client de récupérer ses archives fiscales (section 8.4).

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• disposer d'un matériel compatible, tenu à jour, et d'une connexion internet suffisante ;
• garder secrets les identifiants, codes et clés d'accès, attribuer un accès propre à chaque utilisateur, et retirer sans délai l'accès d'un utilisateur qui quitte l'établissement ;
• désigner un titulaire du compte habilité à l'engager, et le remplacer sans délai s'il perd cette qualité ;
• répondre des actes de ses utilisateurs comme des siens ;
• se servir du service conformément à la loi et à sa documentation, sans tenter d'en contourner les protections, d'en extraire le code ou d'en perturber le fonctionnement ;
• vérifier l'exactitude de son paramétrage : articles, prix, taux de TVA, moyens de paiement, informations légales imprimées sur les tickets ;
• informer les personnes dont il enregistre les données (ses clients, son personnel) et recueillir leur consentement quand la loi l'exige, notamment avant tout envoi de SMS ou de message commercial ;
• prévenir l'éditeur sans délai de toute anomalie, et en particulier de tout incident sur les fonctions fiscales.

8. Caisse et obligations fiscales

8.1. Attestation de l'éditeur

Cette section concerne les clients qui ont souscrit la caisse. Pour les établissements situés en France, le système de caisse de BusinessMe respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. L'éditeur remet au client une attestation individuelle de conformité, établie selon le modèle de l'administration fiscale (BOI-LETTRE-000242), dans la section Documents du tableau de bord. Le représentant légal du client en complète et en signe en ligne le second volet, sans lequel l'attestation n'a pas de valeur. Le système n'est pas certifié par un organisme accrédité, et aucun document ne doit le présenter comme tel.

8.2. Périmètre

L'attestation couvre l'enregistrement des ventes et des remboursements, les justificatifs, le journal, les clôtures, la conservation, l'archivage et l'accès de l'administration. Elle ne couvre pas les modules ZenTables, Pointage et Hospitalité, ni le widget de réservation, qui n'enregistrent pas de paiement, ni les établissements situés hors de France. Elle ne vaut que pour la version du logiciel qu'elle désigne et pour un usage conforme à la documentation.

8.3. Ce qui reste au client

Le client reste seul tenu de ses obligations fiscales et comptables : enregistrer chaque opération dans la caisse, faire ses clôtures, conserver ses archives pendant la durée légale, et les présenter en cas de contrôle. L'éditeur ne répond pas des conséquences d'un usage non conforme : ventes enregistrées hors du système, paramétrage erroné, matériel modifié, ou version que le client aurait empêché de se mettre à jour.

8.4. Archives fiscales

Le service produit une archive annuelle signée, et une archive à la demande pour toute période d'un an au plus. Le client télécharge ses archives depuis son tableau de bord (Rapports › Archives fiscales), y compris en accès restreint, suspendu ou en lecture seule ; une archive pour une autre période lui est remise sur simple demande. Il les conserve de son côté. Les données fiscales ne sont jamais effacées pendant le contrat.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'éditeur conserve les données fiscales du client et les lui remet gratuitement, sur simple demande, pendant six ans à compter de leur enregistrement, durée de conservation prévue à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.

9. Services tiers

9.1. SMS

Les SMS automatiques du module ZenTables partent du compte Brevo du client, ouvert à son nom et sous sa responsabilité. Le client confie à l'éditeur la clé d'accès de ce compte, qui est conservée chiffrée et ne sert qu'à ces envois. Le prix des SMS, les règles d'envoi de Brevo, et le consentement des destinataires relèvent du client. L'éditeur ne répond pas d'un envoi bloqué, retardé ou facturé par Brevo.

9.2. Autres services raccordés

Lorsque le client raccorde un service tiers (plateforme de réservation, terminal de paiement, imprimante, compte Apple, etc.), ce service reste régi par le contrat que le client a passé avec son fournisseur. L'éditeur assure le fonctionnement de la liaison de son côté, mais ne répond ni de la disponibilité ni des changements du service tiers.

10. Disponibilité et assistance

10.1. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour une maintenance : l'éditeur la programme de préférence en dehors des heures d'ouverture habituelles des établissements et prévient le client des interventions importantes.

En cas de coupure internet, l'application de caisse continue d'enregistrer les ventes pendant 24 heures au plus. Elle remet alors un reçu provisoire, garde les ventes dans une file locale et les transmet, dans l'ordre, au retour de la connexion : elles sont alors fiscalisées et leur ticket définitif peut être imprimé. L'application prévient l'utilisateur au bout de 2 heures et de 12 heures, n'ouvre plus de nouvelle journée de caisse au-delà de 12 heures et n'enregistre plus de vente au-delà de 24 heures, pour préserver l'intégrité des clôtures.

10.2. Assistance

L'assistance est assurée :

• par e-mail, à support@businessme.app, pour tous les clients ;
• par téléphone, pour les clients qui ont souscrit l'option d'assistance téléphonique aux conditions particulières, au numéro qui leur est communiqué.

Elle est ouverte du lundi au samedi, de 10 h à 22 h, heure de Paris. Toute demande reçue pendant ces horaires est prise en charge dans les 3 heures ; une demande reçue en dehors l'est dès la réouverture. La prise en charge est la première réponse d'un technicien, qui qualifie la demande ; le délai de résolution dépend de sa nature.

L'assistance porte sur le fonctionnement du service ; elle ne comprend ni la formation des utilisateurs, ni l'intervention sur le matériel ou le réseau du client.

11. Sécurité et sauvegardes

L'éditeur protège le service et les données du client par des mesures adaptées, décrites à l'annexe A : connexions chiffrées, contrôle des accès, chiffrement des clés confiées par le client, signature des données fiscales, sauvegardes.

Les données sont hébergées en France, dans les centres de données d'OVHcloud à Gravelines. Les bases de données sont sauvegardées chaque jour, et chaque sauvegarde est conservée 31 jours ; les fichiers du service font l'objet d'instantanés quotidiens. Les sauvegardes sont réalisées et conservées par l'hébergeur.

12. Données du client et réversibilité

12.1. Propriété des données

Les données du client lui appartiennent. L'éditeur ne s'en sert que pour fournir le service, l'assister et remplir ses obligations légales. Il peut produire des statistiques d'usage rendues anonymes, qui ne permettent d'identifier ni le client ni aucune personne.

12.2. Exports

Pendant toute la durée du contrat, hors accès restreint ou suspension (section 6), le client peut exporter depuis son tableau de bord ses rapports de ventes, de sessions de caisse et de TVA, et ses relevés de pointage. Son titulaire du compte peut y exporter en outre, au format CSV, son fichier clients, ses réservations et sa liste d'attente, ses dossiers clients et son vestiaire (section Documents). En accès restreint ou suspendu, ces données lui sont remises sur simple demande, dans un délai de 15 jours. Ses archives fiscales lui restent accessibles dans les conditions de la section 8.4.

12.3. À la fin du contrat

Pendant les 30 jours qui suivent la fin du contrat, le client garde un accès en consultation et peut demander l'export de ses données dans les conditions ci-dessus, sans frais. Passé ce délai, l'éditeur supprime les données du client, à l'exception des données fiscales conservées selon la section 8.4 et des données qu'une obligation légale l'oblige à garder.

13. Données personnelles

Dans le service, le client est responsable du traitement des données personnelles qu'il y enregistre (ses clients, ses réservations, son personnel). L'éditeur agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions. Leurs engagements réciproques, imposés par l'article 28 du RGPD, figurent à l'annexe A ; l'encadrement du transfert vers les Émirats arabes unis, à l'annexe C.

Pour ses propres besoins (gestion du contrat, facturation, comptes de ses interlocuteurs chez le client), l'éditeur est responsable de traitement ; il en informe le client par sa politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques appartiennent à l'éditeur ou à ses concédants. L'abonnement donne au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour les besoins de ses établissements, pendant la durée du contrat. Il ne lui transfère aucun droit de propriété.

Le client ne peut pas copier, modifier, décompiler ou revendre le service, ni le mettre à la disposition d'un tiers, sauf ce que la loi autorise expressément.

Le client autorise l'éditeur à citer son nom commercial et son logo comme référence, sauf refus écrit de sa part.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement au contrat.

L'éditeur ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou de données que le client aurait pu exporter, atteinte à l'image, ni des sanctions fiscales nées d'un usage non conforme (section 8.3).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre du contrat pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne générale d'internet ou de l'hébergeur.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion du contrat : conditions tarifaires, données du client, informations techniques sur le service. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, ni à ce qu'une autorité ou un juge exige.

17. Résiliation

17.1. Résiliation à l'échéance

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement annuel pour la fin de la période annuelle en cours, en prévenant l'autre par écrit (e-mail compris) au moins deux mois avant l'échéance.

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par écrit (e-mail compris), sans préavis : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. L'éditeur qui résilie un abonnement mensuel prévient le client au moins un mois avant.

Dans les deux cas, la période en cours reste due ; une période prépayée n'est pas remboursée, sauf manquement de l'éditeur.

17.2. Résiliation pour manquement

Si une partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 30 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

17.3. Effets

À la fin du contrat, l'accès au service est fermé, sous réserve de la période d'export (section 12.3) et de la conservation des données fiscales (section 8.4). Les sections 8.4, 12, 14, 15, 16 et 19.4, ainsi que les annexes A et C pour ce qui touche aux données encore détenues, survivent à la fin du contrat.

18. Modification des conditions générales

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions générales. Chaque nouvelle version est publiée dans la section Documents du tableau de bord et annoncée par e-mail au titulaire du compte, au moins 30 jours avant la date limite d'acceptation qu'elle indique. Le titulaire la lit et l'accepte en ligne au nom du client. L'éditeur conserve la preuve de l'acceptation : la version acceptée et son empreinte, la date, le nom et l'adresse e-mail du signataire.

Si la nouvelle version n'est pas acceptée à la date limite, le tableau de bord passe en lecture seule jusqu'à son acceptation, dans les mêmes limites que l'accès restreint (section 6) : les caisses continuent de vendre et les données fiscales restent accessibles.

Le client qui refuse la nouvelle version le signale à l'éditeur avant la date limite et peut résilier pour la fin de la période en cours ; l'éditeur maintient alors l'accès complet jusqu'à cette date, aux conditions précédentes. Un changement imposé par la loi s'applique dès son entrée en vigueur.

19. Dispositions finales

19.1. Intégralité

Le contrat exprime l'accord complet des parties. Il remplace tout échange antérieur sur le même objet. Les conditions générales d'achat du client ne s'y appliquent pas.

19.2. Cession

Le client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de l'éditeur, qui ne le refuse pas sans motif lorsque le fonds de commerce est cédé. L'éditeur peut céder le contrat à une société qui reprend l'exploitation du service, en prévenant le client.

19.3. Notifications

Les notifications se font par e-mail aux adresses indiquées aux conditions particulières (pour l'éditeur : legal@ohmy.software), ou par lettre recommandée. Celles qui ouvrent un délai (mise en demeure, résiliation) se font avec accusé de réception.

19.4. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (dénommé tribunal des activités économiques de Paris pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025), ou de la juridiction qui lui succède, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les parties, toutes deux commerçantes, acceptent expressément cette clause.

Annexe A : Accord de traitement des données personnelles

Cette annexe forme l'accord prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client y est le responsable du traitement, l'éditeur le sous-traitant.

Objet, nature et durée

L'éditeur traite des données personnelles pour le compte du client dans le seul but de fournir le service : enregistrement des ventes, gestion des fichiers clients, des réservations, des cartes cadeaux, du personnel et des pointages, envoi des messages que le client a paramétrés. Le traitement dure autant que le contrat, puis jusqu'à la suppression ou la remise des données prévue à la section 12.3.

Personnes et données concernées

Personnes	Données
Clients de l'établissement	Civilité, nom, prénom, e-mail, téléphone, langue, choix de recevoir des offres et sa date, dernière activité, cartes cadeaux
Personnes qui réservent ou attendent une table	Nom, e-mail, téléphone, date et taille de la réservation, notes et demandes particulières, historique, adresse IP et navigateur au moment de la réservation
Clients des services d'hospitalité	Dossier client, objets déposés au vestiaire
Personnel de l'établissement	Nom, e-mail, identifiants et code de caisse (conservés sous forme protégée), ventes enregistrées, pointages, plannings, contrats, absences
Gérants et utilisateurs du tableau de bord	Identifiants, clés d'accès (passkeys), appareils, journaux de connexion et d'action, acceptations de documents

Le service n'est pas conçu pour recevoir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Le client s'abstient d'en saisir, notamment dans les champs libres (notes de réservation, dossiers clients), au-delà de ce qui est strictement utile à l'accueil de la personne (une allergie, par exemple).

Engagements de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur les instructions documentées du client, que sont le contrat et le paramétrage du service, et l'avertir si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
• prendre les mesures de sécurité décrites ci-dessous ;
• n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions prévues ci-dessous ;
• aider le client, par des mesures adaptées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
• aider le client à remplir ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• à la fin du contrat, supprimer ou rendre les données comme prévu à la section 12.3, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, sur préavis de 30 jours, au plus une fois par an, aux frais du client, par un auditeur tenu au secret.

Mesures de sécurité

• connexions chiffrées (TLS) entre les appareils, les navigateurs et les serveurs ;
• accès au tableau de bord et à l'administration protégés, l'administration par clés d'accès (passkeys) ;
• mots de passe et codes conservés sous forme hachée ;
• clés d'accès confiées par le client (Brevo, notamment) chiffrées en AES-256-GCM ;
• données fiscales signées (ECDSA P-256), chaînées et protégées contre toute modification ;
• séparation des données de chaque établissement ;
• accès des équipes de l'éditeur limité à ce qu'exigent l'assistance et la maintenance, et tracé ;
• hébergement en France (OVHcloud, Gravelines) ; sauvegarde quotidienne des bases de données, conservée 31 jours, et instantanés quotidiens des fichiers, réalisés par l'hébergeur ;
• copies de travail éventuellement faites par l'éditeur pour la maintenance conservées sur des postes chiffrés, et supprimées dès qu'elles ne servent plus.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs de l'annexe B. L'éditeur informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pour un motif sérieux lié à la protection des données, et, faute de solution, résilier le contrat sans pénalité. L'éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles de cette annexe et reste responsable de leur exécution envers le client.

Le compte Brevo utilisé pour les SMS est celui du client : Brevo est dans ce cas son propre prestataire, et non un sous-traitant de l'éditeur.

Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. L'éditeur étant établi aux Émirats arabes unis, pays qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, l'accès de ses équipes aux données depuis les Émirats constitue un transfert. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914, module 2), dans les conditions de l'annexe C. L'éditeur a évalué le droit et les pratiques des Émirats applicables à ce transfert ; cette analyse est tenue à la disposition du client et de l'autorité de contrôle. Les transferts réalisés par les sous-traitants ultérieurs sont encadrés comme indiqué à l'annexe B.

Violation de données

L'éditeur notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il lui communique ce qu'il sait de sa nature, des données et personnes concernées, de ses conséquences probables et des mesures prises, pour que le client puisse, s'il y a lieu, la notifier à la CNIL dans les 72 heures.

Engagements du client

Le client s'engage à fournir à l'éditeur des instructions conformes au RGPD, à informer les personnes concernées, à disposer d'une base légale pour chaque traitement (notamment le consentement pour les messages commerciaux), et à tenir son registre des traitements.

Annexe B : Sous-traitants ultérieurs

Liste arrêtée à la date de la version des conditions générales. Toute modification suit la procédure de l'annexe A.

Sous-traitant	Rôle	Lieu des données
OVH SAS (OVHcloud)	Hébergement des serveurs et des bases de données, sauvegardes, envoi des e-mails du service	France
Stripe	Facturation et paiement de l'abonnement	Union européenne et États-Unis (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework)
Apple	Notifications envoyées aux iPad de l'établissement	États-Unis (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework)

Stripe ne traite que les données de facturation du client (interlocuteurs, adresse de facturation), pas celles de ses propres clients. Les notifications Apple ne contiennent que l'identifiant de l'appareil et le texte de l'alerte. Les e-mails du service (confirmations de réservation, avis au titulaire du compte) partent des serveurs d'OVHcloud en France. Le pilote d'imprimante intégré à l'application de caisse fonctionne en local et ne transmet aucune donnée.

Annexe C : Clauses contractuelles types

Cette annexe encadre le transfert décrit à l'annexe A. Les parties y incorporent par référence les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, module 2 (transfert du responsable du traitement au sous-traitant), dans leur version publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elles les acceptent, avec les choix et informations ci-dessous, en acceptant ces conditions générales : l'éditeur par leur publication, le client par l'acceptation de son titulaire du compte. En cas de contradiction, les clauses contractuelles types l'emportent sur le reste du contrat.

Choix retenus

Clause	Choix
Clause 7 (adhésion ultérieure)	Retenue
Clause 9, a) (sous-traitants ultérieurs)	Option 2 : autorisation générale écrite ; information du client au moins 30 jours à l'avance (annexe A)
Clause 11, a) (recours)	L'option d'un organe indépendant de règlement des litiges n'est pas retenue
Clause 13 (contrôle)	Autorité de contrôle de l'État membre du client exportateur ; pour un client établi en France, la CNIL
Clause 17 (droit applicable)	Droit français
Clause 18 (juridiction)	Juridictions françaises ; tribunal de commerce de Paris (section 19.4)

Annexe I.A : liste des parties

Rôle	Partie
Exportateur, responsable du traitement	Le client, tel qu'identifié aux conditions particulières, représenté par son titulaire du compte. Activité : exploitation d'établissements recevant du public
Importateur, sous-traitant	Oh My Software FZCO, licence n° 4265, IFZA Properties, DSO-IFZA, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis. Contact : legal@ohmy.software. Activité : édition et exploitation du service BusinessMe

Annexe I.B : description du transfert

Élément	Description
Personnes et données	Celles de l'annexe A ; aucune donnée sensible attendue
Fréquence	Continue : accès à distance aux serveurs situés en France, pour l'exploitation, l'assistance et la maintenance
Nature et finalité	Hébergement, exploitation, assistance et maintenance du service, décrits à la section 2 et à l'annexe A
Durée de conservation	Celle du contrat, puis selon la section 12.3 ; données fiscales selon la section 8.4
Sous-traitants ultérieurs	Ceux de l'annexe B, pour les finalités qui y sont indiquées

Annexes I.C, II et III

• Autorité de contrôle compétente (I.C) : celle de l'État membre où le client est établi ; pour un client établi en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
• Mesures techniques et organisationnelles (II) : les mesures de sécurité de l'annexe A, auxquelles s'ajoutent les mesures propres au transfert : données stockées exclusivement en France, accès depuis les Émirats limité aux besoins d'exploitation et tracé, absence de copie durable hors de l'Union, information du client de toute demande d'accès d'une autorité publique dans les conditions de la clause 15.
• Sous-traitants ultérieurs (III) : la liste de l'annexe B.